Conditions générales

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l'accès à la plateforme Stampt (ci-après le « Service ») et son utilisation par un client professionnel. Elles forment, avec la souscription validée par le Client, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les présentes conditions priment sur toute condition d'achat ou tout document contraire émanant du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

2. Le Prestataire

Le Service est édité et exploité par :

• Éditeur : Stampt, entreprise individuelle en cours d’inscription au registre du commerce du Valais
• Titulaire : [À COMPLÉTER : identité complète du titulaire, à valider avec l’avocat]
• Adresse : [À COMPLÉTER : adresse professionnelle], 1950 Suisse
• E-mail : team@stampt.ch

3. Définitions

• Prestataire: la personne identifiée à l'article 2, qui édite et exploite le Service.
• Client: le commerce ou le professionnel qui souscrit au Service et l'utilise pour animer son programme de fidélité.
• Client final: la personne physique qui s'inscrit au programme de fidélité du Client et reçoit une Carte.
• Service: la plateforme Stampt dans son ensemble, y compris le tableau de bord, la page publique d'enrôlement, le scanner et les fonctionnalités décrites à l'article 4.
• Carte : la carte de fidélité digitale aux couleurs du Client, ajoutée par le Client final dans Apple Wallet ou Google Wallet.

4. Description du service

Stampt est une plateforme en ligne (SaaS) de cartes de fidélité digitales. Elle permet au Client :

• de créer une carte de fidélité aux couleurs de son commerce ;
• de la distribuer dans Apple Wallet et Google Wallet, par l'intermédiaire d'un prestataire technique spécialisé dans l'émission de cartes pour ces deux plateformes ;
• de proposer une page publique d'enrôlement, accessible notamment par QR code ;
• de créditer les points de ses clients finaux au moyen du scanner intégré ;
• de suivre son activité depuis un tableau de bord et de consulter son fichier client ;
• de diffuser des annonces sur l'écran verrouillé du téléphone, des rappels de proximité et des invitations à laisser un avis Google.

Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités disponibles au jour de la souscription. Le Prestataire peut le faire évoluer, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'amélioration.

Il n'existe ni frais d'installation, ni coût facturé par carte émise.

5. Souscription et compte

La souscription intervient à l'issue d'un échange préalable de configuration entre le Prestataire et le Client, destiné à paramétrer la carte et à mettre le Service en route.

Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations qu'il communique lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat.

Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels. Le Client en assure la garde et informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Le Client répond des actes accomplis sur son compte, y compris par les membres de son personnel qu'il autorise à utiliser le Service.

6. Prix et paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement, selon deux formules :

• Formule mensuelle : 69 CHF par mois, sans engagement.
• Formule annuelle : 690 CHFpar an, soit l'équivalent de 57.50 CHF par mois (2 mois offerts par rapport à la formule mensuelle).

[À COMPLÉTER : préciser si les prix indiqués s'entendent TVA incluse ou hors TVA, et mentionner le statut d'assujettissement à la TVA du Prestataire ainsi que son numéro le cas échéant]

Le paiement s'effectue via Stripe Checkout, au moment de la souscription. Les moyens de paiement acceptés sont ceux activés dans la configuration Stripe du Prestataire. Le Prestataire n'a pas accès aux données complètes du moyen de paiement, qui sont traitées par Stripe.

L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), tant qu'il n'a pas été résilié dans les conditions de l'article 7.

Le Client gère son abonnement de manière autonome depuis le portail client Stripe (Customer Portal) accessible depuis son tableau de bord : moyen de paiement, factures et résiliation. L'état de l'abonnement transmis par Stripe conditionne l'accès aux fonctionnalités du Service.

En cas de défaut de paiement, notamment de refus du moyen de paiement, le Prestataire adresse une relance au Client. À défaut de régularisation dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de régularisation après relance avant suspension], l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au paiement des sommes dues.

7. Durée et résiliation

La formule mensuelle est conclue sans engagement de durée. Elle est résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.

La formule annuelle est conclue pour une durée de douze (12) mois, reconductible par périodes de même durée.

La résiliation s'effectue depuis le portail client Stripe accessible depuis le tableau de bord, ou par e-mail adressé au Prestataire à l'adresse indiquée à l'article 2.

[À COMPLÉTER : délai de préavis applicable à la résiliation de chaque formule]

[À COMPLÉTER : sort des sommes déjà réglées pour la période en cours (remboursement au prorata ou absence de remboursement)]

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment celles de l'article 8, après mise en demeure restée sans effet.

À la fin du contrat, l'accès au tableau de bord et aux fonctionnalités du Service cesse, et les cartes de fidélité concernées ne sont plus mises à jour.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son entreprise, son programme de fidélité et les récompenses proposées, et les tenir à jour ;
• utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes conditions, ainsi qu'aux lois et règlements applicables à son activité ;
• respecter ses propres obligations envers ses clients finaux en matière de protection des données : information des personnes concernées, recueil des consentements nécessaires, et réponse aux demandes d'exercice de leurs droits ;
• respecter les règles d'Apple et de Google applicables aux cartes ajoutées dans leurs portefeuilles numériques respectifs ;
• s'abstenir de tout usage abusif du Service, notamment la diffusion de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers, et l'envoi massif de messages non sollicités ;
• s'abstenir de toute tentative de contournement des mesures techniques de sécurité, d'accès aux données d'un autre commerce, ou de perturbation du fonctionnement du Service.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie au moyen du Service, en particulier des annonces, des messages et des récompenses annoncées à ses clients finaux, ainsi que de l'honoration de ces récompenses.

9. Rôles en matière de données personnelles

Les données des clients finaux collectées au moyen du Service sont traitées pour le compte du Client. Le Client est responsable du traitement de ces données. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Client et pour les seuls besoins de la fourniture du Service.

Les traitements réalisés, les catégories de données et les prestataires techniques auxquels le Prestataire recourt sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

[À COMPLÉTER : contrat de sous-traitance des données à conclure entre le Client et le Prestataire (contenu, annexes, sous-traitants ultérieurs autorisés)]

10. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption.

L'accès au Service peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Le Prestataire s'efforce de limiter la gêne occasionnée et d'informer le Client des interruptions programmées significatives.

Le Service repose sur des plateformes tierces que le Prestataire ne maîtrise pas, notamment Apple, Google, Stripe, Supabase, Vercel et le prestataire d'émission de cartes pour Apple Wallet et Google Wallet auquel le Prestataire recourt. Leurs évolutions, interruptions, décisions ou changements de conditions peuvent affecter tout ou partie du Service. Le Prestataire ne donne aucune garantie quant à leur disponibilité ni quant au maintien de leurs fonctionnalités.

Les présentes conditions ne comportent aucun engagement chiffré de disponibilité. [À COMPLÉTER : engagement de disponibilité chiffré et compensations associées, si un tel engagement est souhaité]

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Stampt : logiciel, code source, interfaces, bases de données, marques, noms et éléments graphiques. Aucun de ces droits n'est transféré au Client.

Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins propres. Toute reproduction, décompilation, revente ou mise à disposition du Service à un tiers est interdite sans accord écrit du Prestataire.

Le Client conserve tous les droits sur son logo, sa marque, ses visuels et ses contenus. Il concède au Prestataire une licence limitée à leur utilisation aux seules fins d'exécution du Service, notamment pour afficher ces éléments sur la carte de fidélité, sur la page d'enrôlement et dans le tableau de bord. Cette licence prend fin avec le contrat.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet au Prestataire.

12. Données du Client et réversibilité

Les données du fichier client appartiennent au Client. Il peut en obtenir la communication, dans un format lisible par machine, sur simple demande adressée à team@stampt.ch, pendant toute la durée du contrat.

Il appartient au Client de demander cette communication avant la résiliation, afin de conserver ses données.

[À COMPLÉTER : délai d'exécution de la demande de communication, et décision de proposer ou non un export en libre-service depuis le tableau de bord. À ce jour, la plateforme ne comporte aucune fonction d'export autonome : la communication est faite manuellement par le Prestataire.]

[À COMPLÉTER : sort des données après la fin du contrat (durée de conservation, puis suppression, et modalités d'une éventuelle restitution)]

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client et résultant d'un manquement du Prestataire à ses obligations.

Dans les limites permises par le droit suisse, sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et la perte de données.

[À COMPLÉTER : plafond de responsabilité chiffré et période de référence]

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle du Prestataire, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une interruption ou d'une modification imputable aux plateformes tierces mentionnées à l'article 10, ni d'un usage du Service non conforme aux présentes conditions.

14. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service, techniques ou réglementaires.

Le Client est informé de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. [À COMPLÉTER : délai de préavis avant l'entrée en vigueur des conditions modifiées et canal d'information retenu]

Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

15. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le for est fixé à [À COMPLÉTER : for au siège de l'éditeur].

Si une clause des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.