Conditions générales

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'accès à la plateforme Stampt (ci-après le « Service ») et son utilisation par un client professionnel. Elles forment, avec l'Offre acceptée par le Client et le contrat de sous-traitance de données mentionné à l'article 9, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

En cas de divergence, les conditions particulières convenues avec le Client (Offre, devis ou contrat signé) prévalent sur les présentes conditions. Celles-ci priment sur toute condition d'achat ou tout document contraire émanant du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

2. Le Prestataire

Le Service est édité et exploité par :

• Éditeur : Stampt, exploitée par ses deux cofondateurs sous la forme d'une société simple au sens des art. 530 ss CO
• Adresse : Rue Pré-Fleuri 4, 1950 Sion, Suisse
• E-mail : team@stampt.ch

3. Définitions

• Prestataire : Stampt, identifiée à l'article 2, qui édite et exploite le Service.
• Client : le commerce ou le professionnel qui souscrit au Service et l'utilise pour animer son programme de fidélité.
• Client final : la personne physique qui s'inscrit au programme de fidélité du Client et reçoit une Carte.
• Service : la plateforme Stampt dans son ensemble, y compris le tableau de bord, la page publique d'inscription, le scanner et les fonctionnalités décrites à l'article 4.
• Carte : la carte de fidélité digitale aux couleurs du Client, ajoutée par le Client final dans Apple Wallet ou Google Wallet.
• Offre : le document remis au Client lors de la souscription (devis ou conditions particulières), qui fixe notamment le prix de l'abonnement.

4. Description du service

Stampt est une plateforme en ligne (SaaS) de cartes de fidélité digitales. Elle permet au Client :

• de créer une carte de fidélité aux couleurs de son commerce ;
• de la distribuer dans Apple Wallet et Google Wallet, par l'intermédiaire d'un prestataire technique spécialisé dans l'émission de cartes pour ces deux plateformes ;
• de proposer une page publique d'inscription, accessible notamment par QR code ;
• de créditer les points de ses clients finaux au moyen du scanner intégré ;
• de connecter sa boutique Shopify, en ligne et en caisse, afin de créditer automatiquement les achats de ses clients finaux ;
• de suivre son activité depuis un tableau de bord et de consulter son fichier client ;
• de diffuser des annonces sur l'écran verrouillé du téléphone, des rappels de proximité et des invitations à laisser un avis Google ;
• d'envoyer à ses clients finaux des e-mails d'information liés au programme, notamment des codes promotionnels.

Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités disponibles au jour de la souscription. Le Prestataire peut le faire évoluer, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'amélioration.

5. Souscription et compte

La souscription intervient à l'issue d'un échange préalable de configuration entre le Prestataire et le Client, destiné à paramétrer la carte et à mettre le Service en route.

Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations qu'il communique lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat.

Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels. Le Client en assure la garde et informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Le Client répond des actes accomplis sur son compte, y compris par les membres de son personnel qu'il autorise à utiliser le Service.

6. Prix et paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel. Le prix est fixé dans l'Offre remise au Client lors de la souscription, qui fait partie intégrante du contrat. Il peut dépendre du nombre de cartes de fidélité émises pour le programme du Client, selon les paliers indiqués dans l'Offre.

Le Service est facturé mensuellement. Lorsque l'Offre prévoit des paliers, le nombre de cartes émises correspond au cumul des cartes créées pour le programme du Client depuis son lancement ; il est consultable dans le tableau de bord. Le palier facturé pour un mois est déterminé par le nombre de cartes émises à la fin du mois précédent. Lorsque ce nombre dépasse, au cours d'un mois, le seuil du palier en cours, le palier supérieur s'applique à compter de la facture du mois suivant, sans effet rétroactif. Le Client en est informé par e-mail.

Les prix s'entendent hors TVA. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA ; aucune TVA n'est facturée.

Le paiement s'effectue via Stripe Checkout au moment de la souscription ou, lorsque le Prestataire l'accepte, sur facture payable à trente (30) jours. Les moyens de paiement acceptés sont ceux activés dans la configuration Stripe du Prestataire. Le Prestataire n'a pas accès aux données complètes du moyen de paiement, qui sont traitées par Stripe.

L'abonnement est reconduit automatiquement de mois en mois, tant qu'il n'a pas été résilié dans les conditions de l'article 7.

Lorsque le paiement s'effectue par Stripe, le Client gère son abonnement de manière autonome depuis le portail client Stripe accessible depuis son tableau de bord : moyen de paiement, factures et résiliation. L'état de l'abonnement transmis par Stripe conditionne alors l'accès aux fonctionnalités du Service.

En cas de défaut de paiement, notamment de refus du moyen de paiement, le Prestataire adresse une relance au Client. À défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours suivant la relance, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au paiement des sommes dues.

Le Prestataire peut adapter son barème. Toute modification est soumise au Client par écrit, sous forme de devis d'acceptation, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client est libre de l'accepter ou de la refuser. En cas de refus, l'abonnement prend fin à la fin du mois précédant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, aux conditions en vigueur jusque-là. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut le résilier à tout moment, sans préavis ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

La résiliation s'effectue depuis le portail client Stripe accessible depuis le tableau de bord lorsque le paiement s'effectue par Stripe, ou par e-mail adressé à l'autre partie.

Les sommes réglées pour la période en cours restent acquises au Prestataire ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat si l'autre partie viole gravement ses obligations, notamment en matière de confidentialité ou de protection des données, et n'y remédie pas dans les dix (10) jours suivant une mise en demeure écrite, ou si la violation n'est pas réparable.

À la fin du contrat, l'accès au tableau de bord et aux fonctionnalités du Service cesse. Les cartes installées sur les appareils des clients finaux cessent d'être mises à jour et sont désactivées ou affichées comme expirées. Sur demande du Client formulée avant la fin du contrat, le Prestataire diffuse une dernière notification aux titulaires, dont le contenu est fourni par le Client. Les données du Client sont traitées conformément à l'article 12.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son entreprise, son programme de fidélité et les récompenses proposées, et les tenir à jour ;
• utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes conditions, ainsi qu'aux lois et règlements applicables à son activité ;
• respecter ses obligations de responsable du traitement envers ses clients finaux, précisées dans le contrat de sous-traitance (article 9) : information des personnes concernées, recueil des consentements nécessaires, notamment pour l'envoi de messages promotionnels, et réponse aux demandes d'exercice de leurs droits ;
• respecter les règles d'Apple et de Google applicables aux cartes ajoutées dans leurs portefeuilles numériques respectifs ;
• s'abstenir de tout usage abusif du Service, notamment la diffusion de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers, et l'envoi massif de messages non sollicités ;
• s'abstenir de toute tentative de contournement des mesures techniques de sécurité, d'accès aux données d'un autre commerce ou de perturbation du fonctionnement du Service.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie au moyen du Service, en particulier des annonces, des messages et des récompenses annoncées à ses clients finaux, ainsi que de l'honoration de ces récompenses.

9. Rôles en matière de données personnelles

Les données des clients finaux collectées au moyen du Service sont traitées pour le compte du Client. Le Client est responsable du traitement de ces données. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Client et pour les seuls besoins de la fourniture du Service.

Le contrat de sous-traitance de données au sens de l'art. 9 LPD, publié à l'adresse stampt.ch/dpa, fait partie intégrante des présentes conditions et est accepté par la souscription. Il précise les finalités et les catégories de données traitées, les catégories de sous-traitants ultérieurs autorisés et leurs pays de traitement, les mesures de sécurité, la notification des violations de la sécurité des données et le sort des données à la fin du contrat.

Les traitements que le Prestataire effectue pour son propre compte, notamment la gestion des comptes des commerçants et la facturation, sont décrits dans la politique de confidentialité (stampt.ch/confidentialite).

10. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption.

L'accès au Service peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Le Prestataire s'efforce de limiter la gêne occasionnée et d'informer le Client des interruptions programmées significatives.

Le Service repose sur des plateformes tierces que le Prestataire ne maîtrise pas, notamment Apple, Google, Shopify, Stripe, Supabase, Vercel, le prestataire d'émission de cartes pour Apple Wallet et Google Wallet et le prestataire d'envoi d'e-mails auxquels le Prestataire recourt. Leurs évolutions, interruptions, décisions ou changements de conditions peuvent affecter tout ou partie du Service. Le Prestataire ne donne aucune garantie quant à leur disponibilité ni quant au maintien de leurs fonctionnalités.

Les présentes conditions ne comportent aucun engagement chiffré de disponibilité.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Stampt : logiciel, code source, interfaces, bases de données, marques, noms et éléments graphiques, y compris les développements réalisés sur mesure pour le Client. Aucun de ces droits n'est transféré au Client.

Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins propres. Toute reproduction, décompilation, revente ou mise à disposition du Service à un tiers est interdite sans accord écrit du Prestataire.

Le Client conserve tous les droits sur son logo, sa marque, ses visuels et ses contenus. Il concède au Prestataire une licence limitée à leur utilisation aux seules fins d'exécution du Service, notamment pour afficher ces éléments sur la carte de fidélité, sur la page d'inscription et dans le tableau de bord. Cette licence prend fin avec le contrat. Le Prestataire ne mentionne le Client comme référence commerciale qu'avec son accord.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet au Prestataire.

12. Données du Client et réversibilité

Les données du fichier client appartiennent au Client. Il peut en obtenir à tout moment, sur simple demande adressée à team@stampt.ch, un export complet dans un format structuré et lisible par machine (CSV ou JSON).

Le Prestataire remet les données dans les trente (30) jours suivant la demande. La plateforme ne comporte pas encore de fonction d'export en libre-service ; la remise est effectuée par le Prestataire.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire met à disposition du Client, dans les trente (30) jours, un export complet de son fichier client. Il supprime ensuite les données dans les trente (30) jours suivant la confirmation écrite, par le Client, de la bonne réception de l'export, et au plus tard soixante (60) jours après la fin du contrat. Les copies contenues dans les sauvegardes techniques sont écrasées au plus tard trente (30) jours après cette suppression.

Les données que la loi impose de conserver, notamment les pièces comptables (art. 958f CO), sont conservées séparément pendant la durée légale et ne sont plus traitées à d'autres fins.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs subis par le Client et résultant d'un manquement du Prestataire à ses obligations.

Dans les limites permises par le droit suisse, sont exclus les dommages indirects et consécutifs, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et le manque à gagner.

La responsabilité du Prestataire est en outre plafonnée, tous dommages confondus par année contractuelle, au montant total effectivement facturé au Client au cours des six (6) mois précédant l'événement dommageable, quel que soit le palier appliqué durant cette période.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle (art. 100 CO), ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une interruption ou d'une modification imputable aux plateformes tierces mentionnées à l'article 10, ni d'un usage du Service non conforme aux présentes conditions.

14. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service, techniques ou réglementaires.

Le Client est informé de toute modification substantielle par e-mail, à l'adresse de son compte, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Les modifications de prix suivent la procédure prévue à l'article 6.

15. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, les tribunaux ordinaires du canton du Valais sont compétents ; le for est à Sion.

Si une clause des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.